Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE MISE À DISPOSITION D’UN BOX DE STOCKAGE SCI LES LOCATIONS DE L’OUST 16 B Rue du Bois Pivet – 56140 Malestroit SIRET : 988 704 920 00012 Email : leslocationdeloust@gmail.com Téléphone : 06 47 87 45 20 Version applicable à compter du 1er novembre 2025
Article 1 – Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la SCI Les Locations de l’Oust (ci-après « le Prestataire ») met à la disposition du client (ci-après « le Client ») un box de stockage individuel, destiné exclusivement à l’entreposage temporaire de biens mobiliers. Le contrat ne constitue ni un bail, ni un dépôt, ni une location commerciale ou d’habitation. Il s’agit d’une simple mise à disposition d’un espace privatif.
Article 2 – Nature juridique de la mise à disposition Le Client reconnaît que le Prestataire ne lui confère aucun droit de propriété ni droit réel sur le box. Le Prestataire n’exerce aucune garde, surveillance, ni conservation des biens stockés. Le Client est seul responsable du contenu entreposé et en conserve la garde exclusive.
Article 3 – Conditions d’accès et d’utilisation du box Le Client dispose d’un accès libre au box selon les horaires fixés par le centre concerné. Il s’engage à utiliser le box uniquement pour le stockage de biens licites, secs, non dangereux et non périssables. Le Client doit maintenir le box propre, fermé et sécurisé à l’aide de son propre cadenas. En cas d’urgence (incendie, fuite, sécurité), le Prestataire se réserve le droit d’accéder temporairement au box.
Article 4 – Interdictions et obligations du client Le Client s’interdit strictement de : stocker des produits inflammables, explosifs, toxiques ou dangereux ; stocker des denrées périssables ou vivantes ; exercer une activité professionnelle, artisanale ou commerciale dans le box ; y séjourner, y dormir ou y domicilier une entreprise ; sous-louer le box ou prêter les clés/codes d’accès à des tiers sans autorisation. Le Client doit informer immédiatement le Prestataire de tout changement de coordonnées ou incident affectant l’état du box.
Article 5 – Durée du contrat et renouvellement
Article 1 – Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la SCI Les Locations de l’Oust (ci-après « le Prestataire ») met à la disposition du client (ci-après « le Client ») un box de stockage individuel, destiné exclusivement à l’entreposage temporaire de biens mobiliers. Le contrat ne constitue ni un bail, ni un dépôt, ni une location commerciale ou d’habitation. Il s’agit d’une simple mise à disposition d’un espace privatif.
Article 2 – Nature juridique de la mise à disposition Le Client reconnaît que le Prestataire ne lui confère aucun droit de propriété ni droit réel sur le box. Le Prestataire n’exerce aucune garde, surveillance, ni conservation des biens stockés. Le Client est seul responsable du contenu entreposé et en conserve la garde exclusive.
Article 3 – Conditions d’accès et d’utilisation du box Le Client dispose d’un accès libre au box selon les horaires fixés par le centre concerné. Il s’engage à utiliser le box uniquement pour le stockage de biens licites, secs, non dangereux et non périssables. Le Client doit maintenir le box propre, fermé et sécurisé à l’aide de son propre cadenas. En cas d’urgence (incendie, fuite, sécurité), le Prestataire se réserve le droit d’accéder temporairement au box.
Article 4 – Interdictions et obligations du client Le Client s’interdit strictement de : stocker des produits inflammables, explosifs, toxiques ou dangereux ; stocker des denrées périssables ou vivantes ; exercer une activité professionnelle, artisanale ou commerciale dans le box ; y séjourner, y dormir ou y domicilier une entreprise ; sous-louer le box ou prêter les clés/codes d’accès à des tiers sans autorisation. Le Client doit informer immédiatement le Prestataire de tout changement de coordonnées ou incident affectant l’état du box.
Article 5 – Durée du contrat et renouvellement
La mise à disposition est conclue pour une durée minimale d’un mois, à compter de la date d’entrée du Client. Le contrat est renouvelé automatiquement pour des périodes successives d’un mois, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis écrit de 15 jours avant la fin du mois en cours. Toute période entamée est due intégralement.
Article 6 – Tarifs, dépôt de garantie et paiement Le montant du loyer, les frais annexes et le dépôt de garantie sont précisés dans les Conditions Particulières signées par le Client. Le paiement s’effectue mensuellement et d’avance. En cas de non-paiement à échéance, le Prestataire pourra suspendre l’accès au box jusqu’à régularisation. Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximum de 30 jours après restitution du box vide, propre et en bon état.
Article 7 – Assurances et responsabilités Le Client déclare être assuré contre les risques de vol, incendie, dégât des eaux, explosion et responsabilité civile. Si la valeur des biens stockés excède 5 000 €, le Client doit en informer le Prestataire et justifier d’une assurance spécifique. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité pour la perte, le vol, la dégradation ou la destruction des biens stockés, sauf faute prouvée de sa part.
Article 8 – État des lieux, entretien et nettoyage Le Client est réputé avoir pris possession d’un box en bon état, propre et sec, sauf signalement écrit dans les 48 heures. Il doit maintenir le box dans le même état tout au long du contrat et le restituer vide, nettoyé et sans dégradation. Tout nettoyage ou réparation rendu nécessaire par une mauvaise utilisation sera facturé au Client.
Article 9 – Retard ou défaut de paiement En cas de retard de paiement : des pénalités peuvent être appliquées à compter du 8e jour suivant l’échéance ; le Prestataire peut bloquer l’accès au site jusqu’au règlement complet ; après 15 jours de mise en demeure restée sans effet, le Prestataire pourra inventorier, déplacer, vendre ou détruire les biens afin de recouvrer les sommes dues. Les frais de procédure, manutention et destruction sont à la charge du Client.
Article 10 – Résiliation et fin de contrat Le contrat prend fin : à l’initiative du Client, sur préavis de 15 jours ; à l’initiative du Prestataire, en cas de non-paiement, manquement grave ou non-respect du règlement. À la fin du contrat, le Client doit : 1. vider complètement le box ; 2. retirer son cadenas ; 3. le laisser propre et accessible. Tout dépassement entraîne la facturation d’une indemnité équivalente à 150 % du loyer mensuel jusqu’à libération complète.
Article 11 – Droit de rétractation (clients particuliers) Si le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client particulier bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature. Ce droit ne s’applique plus dès que le Client a pris possession effective du box avant la fin du délai légal.
Article 6 – Tarifs, dépôt de garantie et paiement Le montant du loyer, les frais annexes et le dépôt de garantie sont précisés dans les Conditions Particulières signées par le Client. Le paiement s’effectue mensuellement et d’avance. En cas de non-paiement à échéance, le Prestataire pourra suspendre l’accès au box jusqu’à régularisation. Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximum de 30 jours après restitution du box vide, propre et en bon état.
Article 7 – Assurances et responsabilités Le Client déclare être assuré contre les risques de vol, incendie, dégât des eaux, explosion et responsabilité civile. Si la valeur des biens stockés excède 5 000 €, le Client doit en informer le Prestataire et justifier d’une assurance spécifique. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité pour la perte, le vol, la dégradation ou la destruction des biens stockés, sauf faute prouvée de sa part.
Article 8 – État des lieux, entretien et nettoyage Le Client est réputé avoir pris possession d’un box en bon état, propre et sec, sauf signalement écrit dans les 48 heures. Il doit maintenir le box dans le même état tout au long du contrat et le restituer vide, nettoyé et sans dégradation. Tout nettoyage ou réparation rendu nécessaire par une mauvaise utilisation sera facturé au Client.
Article 9 – Retard ou défaut de paiement En cas de retard de paiement : des pénalités peuvent être appliquées à compter du 8e jour suivant l’échéance ; le Prestataire peut bloquer l’accès au site jusqu’au règlement complet ; après 15 jours de mise en demeure restée sans effet, le Prestataire pourra inventorier, déplacer, vendre ou détruire les biens afin de recouvrer les sommes dues. Les frais de procédure, manutention et destruction sont à la charge du Client.
Article 10 – Résiliation et fin de contrat Le contrat prend fin : à l’initiative du Client, sur préavis de 15 jours ; à l’initiative du Prestataire, en cas de non-paiement, manquement grave ou non-respect du règlement. À la fin du contrat, le Client doit : 1. vider complètement le box ; 2. retirer son cadenas ; 3. le laisser propre et accessible. Tout dépassement entraîne la facturation d’une indemnité équivalente à 150 % du loyer mensuel jusqu’à libération complète.
Article 11 – Droit de rétractation (clients particuliers) Si le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client particulier bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature. Ce droit ne s’applique plus dès que le Client a pris possession effective du box avant la fin du délai légal.
Article 12 – Limitation de responsabilité (clients professionnels) Pour les clients professionnels, la responsabilité du Prestataire, en cas de faute prouvée, est expressément limitée à un mois de loyer, à l’exclusion de tout dommage indirect ou perte d’exploitation.
Article 13 – Force majeure Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, incendie, guerre, grève, panne générale, etc.). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Article 14 – Données personnelles (RGPD) Les données collectées auprès du Client (nom, adresse, téléphone, email, pièce d’identité, etc.) sont utilisées uniquement pour la gestion du contrat, la facturation et la communication liée au service. Elles sont conservées pendant la durée du contrat et jusqu’à 3 ans après sa fin. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en écrivant à : leslocationdeloust@gmail.com. Aucune donnée n’est cédée ni vendue à des tiers.
Article 15 – Loi applicable et juridiction compétente Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Vannes (56). Page de signature Fait à Malestroit, le ____________ Le Client : (Nom, Signature, « Lu et approuvé »)________________________________________________
Le Prestataire : SCI Les Locations de l’Oust
Noa José_Francisco
"lu et approuvé "
Document officiel – SCI Les Locations de l’Oust